Contrat : un e-mail constitue une commande ferme

mercredi 23 septembre 2015

“La forme du contrat étant par principe libre, même un e-mail peut constituer une offre de contracter.

En l’espèce, la société PPMS avait adressé le 14 septembre 2011 un email à un expert-comptable pour demander certaines informations sur le régime fiscal des salariés français expatriés. La demande était formulée ainsi : « Auriez-vous l’amabilité de me faire parvenir les informations suivantes : Impôt sur le revenu pour un étranger ? Ce pourcentage à appliquer à tous les revenus ou seulement sur le salaire, excluant les indemnités de séjour ? Quelle est la taxe locale ? ». À la suite de cet email, le cabinet CSA a expédié à PPMS, le 23 septembre 2011, une consultation répondant aux questions posées accompagnée de la facture correspondante, qui a été contestée par PPMS. Le cabinet CSA a engagé une action en paiement de sa facture et en dommages-intérêts.”

Contrat : un e-mail constitue une commande ferme
Suite de l’article :
http://www.finyear.com/Contrat-un-e-mail-constitue-une-commande-ferme_a33903.html

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