Jurisprudence sur les Pratiques-Commerciales d’un Site E-Commerce

vendredi 4 avril 2008

Il est arrive que des sites marchands en ligne ajoutent des « suggestions » d’achats pré-cochés en fonction d’une commande en cours.

Le consommateur doit alors dé-cocher les articles pré-sélectionnés s’il ne veut pas qu’ils lui soient livrés et donc facturés.

Le Tribunal de grande instance de Bordeaux condamné cette pratique (jugement du 11 mars 2008 – UFC Que Choisir / CDiscount) sur la base de la législation française interdisant la « vente forcée ».

Voici un extrait de la décision :

« […]

U.F.C. Que Choisir reproche à la société CDiscount d’avoir mis en place un système de commande automatique d’éléments annexes lorsque le consommateur passe une commande. La présélection automatique constitue, selon elle, une vente forcée, d’autant que la méthode est trompeuse, puisque le consommateur peut croire que ce sont des produits conseillés mais non commandés, puisqu’il ne les a pas choisis.

La société CDiscount rappelle que le consommateur valide sa commande par un acte positif et donc de manière expresse et non équivoque. Elle soutient que les organismes professionnels ont constaté que cette pratique des produits ajoutés ne relève pas de la vente forcée puisque ces produits peuvent être retirés avant la validation définitive de la commande, et que le consommateur en est informé par une mention claire.

L’article L 122-3 du Code de la Consommation dispose : “La fourniture de bien ou de service sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu‘elle fait l‘objet d’une demande de paiement”.

La présélection par le fournisseur de produits annexes, sans que le consommateur ait manifesté sa volonté de les acheter, contrevient bien aux dispositions de ce texte.

Si l’étape de la validation de la commande peut en effet être l’expression de cette volonté, encore faut-il que l’information relative aux produits annexes présélectionnés ait été clairement affichée. La société CDiscount, qui affirme que tel est le cas, n’en rapporte pas la preuve, alors qu’elle aurait pu éditer la page d’écran concerné, et qu’un débat aurait pu s’instaurer sur la clarté et la lisibilité de la mention, ainsi que sur la facilité de la manœuvre de suppression.

Dès lors, il y a lieu de dire que U.F.C. Que Choisir est fondée à demander l’interdiction des présélections d’office des commandes complémentaires.

[…]  »

 

Cette assimilation à une vente forcée concerne bien des articles pré-séléctionnés.

Elle ne concerne à priori pas les conseils d’ « articles similaires » ou d’ « articles commandés par d’autres internautes ayant les même centres d’intérêts » et qui seraient proposés mais non directement intégrés dans la commande.

Par ailleurs, le jugement semble même laisser une possibilité de légalité de cette pratique sous certaines conditions : « Si l’étape de la validation de la commande peut en effet être l’expression de cette volonté, encore faut-il que l’information relative aux produits annexes présélectionnés ait été clairement affichée. La société CDiscount, qui affirme que tel est le cas, n’en rapporte pas la preuve, alors qu’elle aurait pu éditer la page d’écran concerné, et qu’un débat aurait pu s’instaurer sur la clarté et la lisibilité de la mention, ainsi que sur la facilité de la manœuvre de suppression. »

 

A suivre …


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