Loi Pour le Développement de la Concurrence (9) PCAgressives

lundi 14 janvier 2008

La Loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence connue aussi sous le nom de Loi Chatel 2 est parue au journal officiel du 4 janvier.

Voici en extrait les articles qui me parraissent les plus intéressants :

(9) ceux concernant les pratiques commerciales agressives

« Art. L. 122-11. − Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l’usage d’une contrainte physique ou morale :

1 Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d’un consommateur ;

2 Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d’un consommateur ;

3 Elle entrave l’exercice des droits contractuels d’un consommateur. »

« Art. L. 122-12. − Le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d’unemprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 150 000 €
au plus.
 »

« Art.L.122-13.-Les personnes physiques coupables du délit prévu à l’article L. 122-12 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une activité commerciale. »

« Art.L.122-14.-Les personnes morales coupables du délit prévu à l’article L. 122-12 encourent les peines mentionnées à l’article 131-39 du code pénal. »

« Art.L.122-15.- Lorsqu’une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d’un contrat, celui-ci est nul et de nul effet. »

Il s’agit là de la transposition d’une directive communautaire.

Etant donné la gravité des sanctions, on aurait pu souhaiter une définition plus précise de l’infraction…

Il ne reste plus qu’à attendre les premières décisions de jurisprudence.

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