Loi Pour le Développement de la Concurrence (2)

samedi 12 janvier 2008

La LOI no 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence connue aussi sous le nom de Loi Chatel 2 est parue au journal officiel du 4 janvier.

Voici en extrait les articles qui me parraissent les plus intéressants :

(2) ceux concernant le commerce de détail d’ameublement

Ouverture le dimanche

On en a entendu beaucoups parler, le voici :

« Après le 14 de l’article L. 221-9 du code du travail, il est inséré un 15 ainsi rédigé : 15 Etablissements de commerce de détail d’ameublement. »

L’article L221-9 étant :

« Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les établissements appartenant aux catégories suivantes :
1. Fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ;
2. Hôtels, restaurants et débits de boissons ;
3. Débits de tabac ;
4. Magasins de fleurs naturelles ;
5. Hôpitaux, hospices, asiles, hôpitaux psychiatriques, maisons de retraite, dispensaires, maisons de santé, pharmacies ;
6. Etablissements de bains ;
7. Entreprises de journaux et d’information ;
8. Entreprises de spectacles ;
9. Musées et expositions ;
10. Entreprises de location de chaises, de moyens de locomotion ;
11. Entreprise d’éclairage et de distribution d’eau et de force motrice ;
12. Entreprises de transport par terre autres que les chemins de fer ; entreprises de transport et de travail aériens ;
13. Entreprises d’émission et de réception de télégraphie sans fil ;
14. Espaces de présentation et d’exposition permanente dont l’activité est exclusive de toute vente au public, réservés aux producteurs, revendeurs ou prestataires de services.

Un décret en Conseil d’Etat énumère les autres catégories d’établissements qui peuvent bénéficier du droit de donner le repos hebdomadaire par roulement. »

Reste à savoir si celà profitera à d’autres que les grandes surfaces de l’ameublement,  le débat de société sur le travail le dimanche  restant pour moi loin d’être clos.

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