Loi Pour le Développement de la Concurrence (1)

samedi 12 janvier 2008

La LOI no 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence connue aussi sous le nom de Loi Chatel 2 est parue au journal officiel du 4 janvier.

Voici en extrait les articles qui me parraissent les plus intéressants :

Tout d’abord (1) ceux concernant principalement la « grande distribution »

Redéfinition du Prix d’achat effectif qui entre dans le calcule du Seuil de Revente à Pertes (SRP)

« Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et duprix du transport. » ;

« Le prix d’achat effectif tel que défini au deuxième alinéa est affecté d’un coefficient de 0,9 pour legrossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants etqui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final. Est indépendante au sens de la phrase précédente toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d’affiliation avec le grossiste. »

Une protection supplémentaire pour certains fournisseurs

« Engage également la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait pour tout revendeur d’exiger de son fournisseur, en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles, des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d’animaux vifs, de carcasses, pour les produits de l’aquaculture, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits. Les conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés sont fixées par décret. »

L’interdiction de certaines pénalités

La première phrase du b du 2o est complétée par les mots : « , notamment en lui imposant des pénalités disproportionnées au regard de l’inexécution d’engagements contractuels » ;

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